Certificat de mariage suédois : quel papier est l'acte, et lequel sera refusé au guichet

La traduction est la dernière étape, pas la première. Avant d'y arriver, il faut savoir si le papier que vous avez entre les mains est bien l'acte exigé par l'autorité. Partons d'un cas réel, venu de Suède.

Le cas réel : deux papiers « de mariage » rapportés de Suède

Un client nous a envoyé deux documents rapportés de Suède, persuadé de tenir son certificat de mariage et de n'avoir plus qu'à le faire traduire et apostiller. Les données personnelles sont masquées.

Le diplôme de la cérémonie

• Ce qu'il semble être : un certificat officiel — armoiries de la ville, cachet de la Kommunstyrelsen, signature de l'officier, et même une mention en anglais affirmant que le document est authentique.
• Ce qu'il est : un souvenir offert aux mariés le jour de la noce. La commune ne tient pas le registre des mariages — en Suède, c'est Skatteverket (l'Agence des impôts) qui le tient.
• Le piège : la mention « Hereby confirms the accuracy… » confirme la signature, pas l'enregistrement du mariage. Ce n'est pas une apostille.

Le formulaire de l'officier d'état civil (SKV 7887)

• Ce qu'il semble être : un acte de l'État — en-tête de Skatteverket, numéros d'identité personnels des mariés, date du mariage.
• Ce qu'il est : le formulaire délivré avant la noce, après la vérification des empêchements (hindersprövning, datée du 16.01.2023, valable jusqu'au 16.05.2023). L'officier le remplit à la main et l'envoie à Skatteverket, qui n'enregistre le mariage qu'à ce moment-là.
• Le piège : les données imprimées proviennent du registre, si bien que le formulaire ressemble à un extrait. Mais il ne confirme pas que l'enregistrement a eu lieu.

Le client cherche « personbevis » sur Internet — et trouve d'autres papiers

En Suède, il n'existe pas de « certificat de mariage » comme en Moldavie ou en Roumanie. Il existe des extraits du registre de la population. Seulement voilà : sous le même en-tête Skatteverket circulent des dizaines de variantes, et les modèles que l'on trouve sur Internet sont presque tous les mauvais.

L'extrait général, mais ancien et « célibataire » (SKV 7780)

• Ce que c'est : l'extrait complet du registre de la population — adresse, nationalité, état civil, lieu de naissance.
• Pourquoi il ne convient pas : l'état civil indiqué est Ogift — célibataire. Il ne comporte pas le bloc consacré au conjoint. Il date de 2011, et la page 2 — celle qui porte le cachet et la signature — manque.
• La leçon : il faut en demander un récent, avec « Civilstånd: Gift », avec les données du conjoint et avec un cachet.

Le modèle du site de Skatteverket

• Ce que c'est : un exemple de démonstration — « Max Test », « Testgatan 28 », numéro d'identité personnel inexistant 190000-1000.
• Pourquoi il ne convient pas : le motif est « Adress » — il n'indique que le domicile. La rubrique d'état civil n'existe pas.

Le même type, imprimé depuis l'espace en ligne

• Ce que c'est : un personbevis réel, mais téléchargé depuis le service en ligne de Skatteverket et imprimé à la maison.
• Pourquoi il ne convient pas : il n'indique que l'adresse. Et la mention SLUT PÅ UTSKRIFT (« fin de liste ») trahit une impression personnelle, sans cachet ni signature — le notaire n'y appose pas d'apostille.

« Registerutdrag » — mais fiscal

• Ce que c'est : un extrait du registre fiscal d'un entrepreneur (modèle : « Robinsson, Robin, Gatan 20, Staden ») — statut F-skatt, numéro de TVA, activité, exercice comptable.
• Le piège : le mot Registerutdrag signifie simplement « extrait du registre ». Tout dépend de quel registre. Celui-ci n'a aucun rapport avec l'état civil.

L'extrait relatif au mariage (SKV 7693) — voilà l'acte

• Comment le reconnaître : un titre bilingue « Registerutdrag / Extract of the population register », la section « Vigsel mellan / Marriage between », un bloc pour chacun des époux avec la date du mariage, la signature d'un agent nommément désigné, le cachet rond de Skatteverket et un numéro de dossier (Diarienummer).
• La suite : l'apostille chez un notarius publicus en Suède, puis la traduction certifiée en roumain.

En bref, pour la Suède

Il se commande auprès de Skatteverket (formulaire de contact ou téléphone 0771-567 567) : demandez l'exemplaire papier « med stämpel och underskrift », et non le PDF de votre espace en ligne.

Les mêmes pièges, dans toute l'Europe

La version courte, sans photos, se trouve dans l'article Actes de l'UE refusés en Moldavie : les 8 pièges à éviter.

1. Le souvenir pris pour l'acte

Le livret de famille et le trouwboekje ne sont pas des actes d'état civil ; ils ne peuvent pas recevoir d'apostille.

2. L'extrait abrégé au lieu de la version complète

• Pologne : odpis skrócony face à odpis zupełny. Pour un changement de nom ou la nationalité, c'est la version complète qui est exigée.
• Espagne : certificado en extracto face au certificado literal, qui reproduit l'acte avec ses mentions marginales.
• Italie : certificato, estratto per riassunto et copia integrale dell'atto. Les divorces et les changements de nom ne figurent que dans la copia integrale.
• Suède : un personbevis « Adress » au lieu de « Utdrag om folkbokföringsuppgifter – 120 » — exactement comme dans les modèles ci-dessus.

3. Le document imprimé à la maison

Les pays nordiques, l'Estonie et les Pays-Bas sont passés aux services en ligne. Le PDF téléchargé puis imprimé ne porte ni cachet humide ni signature : le notaire n'y appose donc pas d'apostille. Les signes qui ne trompent pas : un code QR à la place du cachet, des mentions du type « fin de liste », l'absence du nom de l'agent.

4. Le formulaire à usage interne

Ce sont des papiers délivrés ou reçus par une autorité, avec un en-tête et parfois un tampon, mais conçus pour l'usage interne de l'administration du pays. Ils ressemblent à un acte, sans prouver le mariage — et pourtant on nous les apporte à la place de l'acte de mariage :

• Suède : SKV 7887 — le formulaire par lequel l'officiant déclare le mariage à Skatteverket (le cas ci-dessus). Il montre que la déclaration est partie, pas que les époux ont été enregistrés. L'acte à demander est le Registerutdrag – vigsel.
• Allemagne : Meldebescheinigung — l'attestation de domicile du Bürgeramt. Elle confirme l'adresse où vous êtes enregistré, pas le mariage. L'acte à demander est l'Eheurkunde, au Standesamt.
• Italie : autocertificazione — une déclaration sur l'honneur dans laquelle vous affirmez vous-même être marié. En Italie, elle tient lieu de certificat devant l'administration ; hors d'Italie, elle n'a aucune valeur. L'acte à demander est l'estratto per riassunto ou la copia integrale dell'atto di matrimonio.
• Finlande : le certificat d'examen des empêchements au mariage. Il est délivré avant la cérémonie et montre seulement que vous pouvez vous marier, pas que vous l'avez fait. L'acte à demander est l'extrait du registre de la population où le mariage figure.

5. Les documents religieux

Le certificat de mariage religieux ou de baptême ne remplace pas l'acte d'état civil. Exception partielle : au Danemark et en Norvège, certaines attestations civiles sont, pour des raisons historiques, délivrées par le bureau paroissial — celles-là sont valables.

6. L'extrait plurilingue : deux systèmes différents

Convention CIEC n° 16 (Vienne, 1976). L'extrait plurilingue est reconnu en République de Moldavie sans apostille et sans traduction. Il est délivré en Autriche, en Belgique, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, au Cap-Vert, en Croatie, en Estonie, en Allemagne, en France, en Italie, en Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, aux Pays-Bas, en Macédoine du Nord, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Serbie, en Slovénie, en Espagne, en Turquie et en Suisse.

Règlement (UE) 2016/1191. Le formulaire type multilingue n'est qu'une annexe explicative jointe à l'acte national et ne fonctionne qu'entre les États de l'UE. Pour la Moldavie, il ne produit aucun effet.

La Suède, le Danemark, la Finlande et l'Irlande ne délivrent pas d'extraits CIEC n° 16.

7. L'apostille ne s'obtient pas au même endroit d'un pays à l'autre

• Suède : le notarius publicus — ni Skatteverket, ni le ministère des Affaires étrangères.
• Finlande : directement l'agence chargée du registre de la population (DVV).
• Italie : la Prefettura pour les actes d'état civil, la Procura della Repubblica pour les actes judiciaires et notariés.
• Allemagne : cela dépend du Land — Landgericht, Regierungspräsidium ou Bezirksregierung.
• France : depuis le 1er mai 2025 — les notaires, par l'intermédiaire des 15 centres des conseils régionaux ou chambres interdépartementales des notaires (Conseils régionaux des notaires), le plus souvent sous forme électronique. Les parquets des cours d'appel ne délivrent plus d'apostilles.
• Pays-Bas : n'importe quel rechtbank.
• Espagne : le ministère de la Justice ou le tribunal supérieur de la communauté autonome.

8. L'apostille qui n'était même pas nécessaire

L'Agence des services publics reconnaît les actes étrangers sur quatre fondements, et un seul exige l'apostille :

• les extraits plurilingues CIEC n° 16 — sans apostille ;
• les actes des États parties à la Convention de Minsk (1993) — sans apostille ;
• les actes d'Ukraine, de Russie, de Roumanie, d'Azerbaïdjan, de Bosnie-Herzégovine, de Lettonie, de Lituanie, de Turquie, de Tchéquie, de Hongrie et de Slovaquie, en vertu des traités bilatéraux — sans apostille ;
• les actes des autres États parties à la Convention de La Haye (Suède comprise) — avec apostille.

L'acte se dépose en original ou en copie certifiée conforme par un notaire, accompagné d'une traduction en roumain. Si l'apostille est nécessaire, elle doit figurer sur l'acte étranger lui-même.

Si le dossier part en Roumanie

Les pièges liés au type d'acte restent les mêmes : le diplôme de la commune ou le formulaire SKV 7887 sont refusés aussi dans les mairies de Roumanie. Mais trois autres s'y ajoutent :

• La transcription est obligatoire. L'acte étranger d'un citoyen roumain n'a force probante en Roumanie qu'après sa transcription dans les registres roumains, dans un délai de 6 mois à compter du retour ou de la réception du certificat. Sans elle, impossible de renouveler sa carte d'identité ou son passeport.
• L'apostille, exigée par habitude. Entre États de l'UE, le Règlement 2016/1191 dispense les actes d'état civil d'apostille. Beaucoup de mairies l'exigent pourtant pour les actes venus de Suède, parce que la Suède ne délivre pas d'extraits CIEC n° 16. Mieux vaut en discuter avant, et non au guichet.
• Le nom après le mariage. L'extrait suédois n'indique pas quel nom portent les époux après le mariage ; la mairie demande donc une déclaration notariée des époux. Établie à l'étranger, elle nécessite elle aussi une apostille et une traduction.

La bonne nouvelle : la traduction légalisée peut, selon le cas, être remplacée par le formulaire type multilingue de l'UE, que Skatteverket délivre sur demande.

Ce que nous faisons, concrètement

1. Nous vérifions si le document est bien l'acte demandé — ou s'il s'agit d'un souvenir, d'un formulaire interne, d'une version abrégée ou d'une impression sans cachet.
2. Nous vous disons exactement quel acte commander, auprès de quelle institution et avec quelles mentions.
3. Nous vérifions si le pays émetteur délivre un extrait plurilingue ou s'il existe un traité — et nous vous disons franchement quand vous n'avez besoin ni d'apostille ni de traduction.
4. Nous vous indiquons où s'obtient l'apostille dans le pays concerné et dans quel ordre franchir les étapes.
5. Ensuite seulement, nous traduisons — le bon acte, une seule fois.